Entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations

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février 9, 2021

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des mesures diverses est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Le CSA est donc amené à remplacer l'ancien Code des sociétés.

Parmi les dispositions impératives applicables à partir du 1er janvier 2020, que les statuts aient été on non modifiés, figurent les nouvelles dénominations et abréviations de certaines formes de sociétés. En particulier, les SPRL seront, à dater du 1er janvier 2020, des sociétés à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).

Au plus tard le 1er janvier 2024, les statuts des sociétés, associations et fondations doivent être mis en conformité avec les dispositions du CSA.

Ceci vous concerne dans la mesure où cette modification des statuts de votre société ne peut être effectuée que par votre Notaire.

Si le délai du 1er janvier vous semble éloigné et dénué de toute urgence, nous craignons un engorgement progressif des études notariales. La plupart des dirigeants d'entreprises vont effectivement attendre la dernière minute pour effectuer cette obligation, ce qui ne manquera pas de poser problème.

Nous vous invitons, par conséquent, à solliciter votre Notaire dès que possible, afin d'éviter tout problème lié à la surcharge inévitable.

Si cette procédure devait vous poser problème, n'hésitez pas à prendre contact avec votre responsable chez BEE TAX ADVISORS SRL qui vous aidera au mieux de vos intérêts.

Excellente journée.

Le Management de BEE TAX ADVISORS SRL.

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