Le fisc belge et les revenus immobiliers à l’étranger…

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La déclaration à l'impôt des personnes physiques dans le cadre de l'exercice d'imposition 2022 devra stipuler un « revenu cadastral belge » pour les biens immobiliers situés à l'étranger, pour autant que ces biens immobiliers appartiennent à un habitant du Royaume.

Les revenus de biens immobiliers situés à l'étranger seront, dans le chef des habitants du Royaume, imposés de la même manière que les revenus de biens immobiliers situés en Belgique.

Le « revenu cadastral belge » devra être calculé au préalable par l’administration afin de permettre aux habitants du Royaume de satisfaire à leurs obligations déclaratives.

Les règles visant à déterminer le RC pour les biens immobiliers situés à l'étranger seront en principe les mêmes que celles qui régissent les biens immobiliers situés en Belgique.

Le RC attribué par l’Administration belge se calculera en appliquant le taux de 5,3 % sur la "valeur vénale normale de la parcelle" à la date de référence, à savoir le 1er janvier 1975 .

Etant donné qu’aucune information vérifiable n’est connue à la date précitée, l’Administration se fondera sur la "valeur vénale normale actuelle" sur laquelle on appliquera un "facteur de correction" à déterminer chaque année. Celui-ci s'élèvera à 15,036 % pour l'année 2020.

L’Administration invitera les contribuables dans le courant de l’année 2021 à fournir les données nécessaires afin que tout habitant du Royaume dispose de la bonne valeur en matière de revenu cadastral avant de compléter sa propre déclaration fiscale.

L’habitant du Royaume sera aussi tenu de déclarer désormais "spontanément" toute "acquisition" ou toute "aliénation" d'un bien immobilier situé à l'étranger à l'Administration belge.

A défaut, l'avant-projet de loi prévoit une amende administrative de 250 euros au minimum et 3.000 euros au maximum pour les contribuables qui ne respectent pas les obligations de déclaration précitées.

Cette amende est d’application pour tout ce qui concerne les biens immobiliers situés à l'étranger.

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