Recourir à un Notaire néerlandais pour éviter les droits de donation ? L’affaire est close !

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  • Les actes des notaires passés en Belgique sont des actes obligatoirement enregistrables ce qui implique un prélèvement des droits de donation.
  • En revanche, s'il s'agit d'un acte notarié de donation portant sur des biens meubles et passé devant un notaire étranger, l'acte n'était pas obligatoirement enregistrable jusqu'à présent et il n'y avait dès lors pas de prélèvement de droits de donation.
  • Tout cela a donné lieu à la technique de planification qui a pris le nom de 'kaasroute', c'est-à-dire la donation de biens meubles, non pas devant un notaire belge mais devant un notaire étranger pour échapper aux droits de donation mais tout en obtenant la sécurité de la date certaine de la donation.
  • Par la loi spéciale du 13 décembre 2020, le législateur élargit l'obligation d'enregistrement aux "actes notariés passés en pays étranger qui font titre d'une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du Royaume » . Il en résulte que les donations notariées d'un bien meuble par un habitant du Royaume à un autre habitant du Royaume seront désormais traitées de la même façon : elles sont obligatoirement soumises à la formalité d'enregistrement, que la donation soit passée devant un notaire belge ou un notaire étranger !
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