Se débarrasser d’une dette en C/C sans remboursement : salaire, dividende ou réduction du capital ?

         I.               Créer une créance en C/C pour compenser la dette

Les solutions reposent toutes sur le même principe, à savoir créer une créance en C/C sur votre société, que vous ne lui faites pas payer, mais que vous déduisez de votre dette en C/C. Vous vous libérez ainsi (en totalité ou en partie) de votre dette, sans devoir la rembourser effectivement à votre société.

Pour créer une créance en C/C, faites-vous attribuer un revenu par votre société, et comptabilisez son montant net, c.-à-d. son montant après (l’éventuel) impôt, sur votre C/C. Plus l’impôt sur ce revenu est faible, moins votre société devra verser de revenu brut pour éliminer la dette en C/C, et moins cela lui coûtera cher.

      II.               Éliminer la dette grâce à une rémunération

Vous demandez alors à votre société de vous attribuer un supplément de salaire. Votre société verse le précompte professionnel (Pr P) dû au fisc, et le montant net du salaire est comptabilisé sur votre C/C. Vous devez payer des cotisations sociales sur ce supplément de salaire et, comme celui-ci ne vous est pas réellement versé, vous devez les payer avec vos propres ressources. Vous pouvez toutefois demander à votre société de payer les cotisations sociales.

Le montant du salaire que vous pouvez retirer de votre société n’est pas limité. Vous pouvez donc en principe retirer un salaire suffisamment élevé pour éliminer la totalité de votre dette en C/C.

Pour votre société, le salaire est déductible. Elle réduit ainsi son bénéfice imposable et économise de l’ISoc. Pour vous, à titre privé, un salaire est toutefois généralement très coûteux. Vous payez en effet des impôts aux taux progressifs, soit 50 % pour la tranche de revenus supérieure à 49 840 € (année de revenus 2025). Vous devez en outre payer des cotisations sociales à hauteur de 20,5 % de votre salaire imposable.

   III.               L’éliminer grâce à un dividende

Vous demandez alors à votre société de vous attribuer un dividende. Elle verse le précompte mobilier (Pr M) au fisc, et le montant net du dividende est comptabilisé sur votre C/C.

Votre société ne peut attribuer de dividende que dans la mesure où elle dispose de bénéfices distribuables. Ceux-ci ne comprennent pas seulement les bénéfices de l’exercice comptable, mais aussi, et généralement pour la majeure partie, les bénéfices des exercices comptables précédents qui n’ont pas été distribués et sont comptabilisés au bilan comme réserves, p.ex. comme réserves de liquidation ou comme «bénéfices reportés».

Une SRL ne peut distribuer ces bénéfices que dans les limites des tests d’actif net et de liquidité. Cela signifie que les fonds propres de la société ne peuvent pas être négatifs, ni le devenir à la suite de la distribution, et que la société doit encore être en mesure de payer toutes ses dettes pendant au moins un an.

Un dividende n’est pas déductible pour votre société et ne réduit donc pas son résultat. À titre privé, vous ne devez pas payer de cotisations sociales ni d’impôt sur le revenu, mais il est soumis à un Pr M d’en principe 30 %. Des taux moins élevés sont toutefois possibles : 15 ou 20 % pour les dividendes «VVPR-bis» (art. 269, §2, CIR 92) , et 5, 6,5 ou 20 % pour les dividendes provenant de réserves de liquidation (art. 269, §1^er, 8°, CIR 92) , sur lesquels votre société a déjà payé une cotisation distincte de 10 %.

   IV.               L’éliminer avec un remboursement d’apport (réduction de capital)

Votre société réduit alors ses apports (SRL) ou son capital (SA). Elle retient le Pr M (si nécessaire), et le montant net de la distribution est comptabilisé sur votre C/C.

Cela n’est bien sûr possible que dans la mesure où votre société dispose d’un apport ou d’un capital. Dans une SA, le capital ne peut en outre pas descendre en dessous de 61 500 €, ce qui signifie que ce n’est possible que si le capital est supérieur à 61 500 €. De plus, comme pour un dividende, vous devez tenir compte du test d’actif net et, pour une SRL, du test de liquidité.

Aucun impôt n’est dû sur le remboursement du capital «réellement libéré». Sur le plan fiscal, une réduction de l’apport ou du capital n’est toutefois pas entièrement imputée sur ce capital réellement versé. Elle l’est en principe également en partie sur les réserves. La partie imputée sur les réserves est alors traitée, sur le plan fiscal, comme un dividende sur lequel le Pr M doit donc être retenu (30 % ou régime VVPR-bis). Si l’apport ou le capital de votre société comprend encore des réserves «réincorporées» (en 2013 ou 2014), l’imputation est également proportionnelle, mais seulement après distribution (en exonération d’impôt) des réserves réincorporées. Il n’y a en outre pas d’imputation proportionnelle sur les réserves de liquidation, de sorte que la réduction de l’apport ou du capital peut se faire entièrement sans Pr M, si votre société ne dispose que de réserves de liquidation.

      V.               Exemple chiffré

Vous avez une dette en C/C de 100 000 €. L’ISoc s’élève à 25 %. Vous payez 60 % d’impôt et de cotisations sociales sur un supplément de salaire. Pour les dividendes, nous envisageons deux scénarios : d’une part, avec le taux normal de Pr M de 30 % et, d’autre part, avec le taux VVPR-bis de 15 %. Nous supposons qu’aucune imputation proportionnelle n’est nécessaire pour le remboursement de l’apport.

Â	Rémunération	Dividende normal (30 % de Pr M)	Dividende VVPR-bis (15 % de Pr M)	Remboursement d’apport
Dette en C/C	100 000 €	100 000 €	100 000 €	100 000 €
Versement brut de la société nécessaire	250 000 €	142 857 €	117 647 €	100 000 €
Impôt et cotisations sociales (*)	- 150 000 €	-	-	néant
Pr M sur dividende	-	- 42 857 €	- 17 647 €	néant
= Net perçu à titre privé	100 000  €	100 000  €	100 000  €	100 000  €
Économie ISoc	62 500 €	néant	néant	néant
Total net charges fiscales/sociales	87 500 €	42 857 €	17 647 €	0 €
(*) Votre société paie les cotisations sociales, et le Pr P retenu est égal à l’IPP réel.

 

La solution la plus coûteuse sur le plan fiscal est la rémunération, et la moins coûteuse est la réduction de l’apport. Pour être clair, il en irait de même si une imputation proportionnelle devait avoir lieu, car une partie de la distribution de l’apport, à savoir celle imputée sur le capital effectivement libéré, sera toujours exonérée d’impôt. La taille de cette partie dépend de la composition fiscale des fonds propres de votre société.