A la une
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Achat scindé d'un immeuble : règles identiques dans les trois régions!
Impôts - Héritage et donationsL’achat scindé est une technique de planification patrimoniale selon laquelle des parents achètent l’usufruit d’un bien immobilier et les enfants en achètent la nue-propriété.
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Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLe précompte immobilier, qui est une compétence régionale, est actuellement toujours perçu, pour la Région wallonne, par l'administration fiscale fédérale.
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Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement
Impôts - Héritage et donationsDepuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).
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Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne
Impôts des personnes physiquesLa Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d'impôt pour titres-services.
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Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?
Impôts - Héritage et donationsLa personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné.
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Réforme du bail à ferme en Wallonie
DroitLa Wallonie est la première Région à modifier l'ancienne législation, désormais régionalisée.
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