Bulletins d'information

Indemnité vélo exonérée!

Une société peut octroyer à son personnel ou son dirigeant d'entreprise une indemnité vélo de maximum 0,24€/km pour tous les déplacements domicile-lieu de travail qui sont effectivement effectués avec un vélo

Extension du régime MOSS à partir de 2021

Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA?

En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.

Aucun allégement fiscal pour l'acquisition d'une participation dans une ASBL

Une personne physique qui apporte de l'argent à une nouvelle société débutante et reçoit des actions en échange peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % du montant investi, à l'impôt des personnes physiques.

Aucun numéro de TVA n'est requis pour la cession de droits d'auteur, d'après la Commission de ruling

En pratique, il arrive souvent qu'un administrateur - personne physique - cède ses droits d'auteur, p.ex. sur logiciel informatique développé par lui-même, à sa société, contre rémunération, la société exploitant ensuite ces droits.

TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations

Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé.